droits

• onéreux d’un terrain nu suivant la date ...
• Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux (30/01/2008 publié dans : Droit des baux )
  
  Les propriétaires réunis au sein de l'UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière) et de la FISF (Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières) ont signé un accord interprofessionnel afin de mettre en ...
• Le droit de préemption des communes sur les fonds commerciaux et artisanaux (14/01/2008 publié dans : Droit de l'urbanisme )
  
  La loi du 2 août 2005 en faveur des PME avait ouvert, dans certaines conditions, la possibilité pour les communes de préémpter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, en créant un chapitre spécifique (art. L. 214-1 et ...
• Droit au renouvellement du sous-locataire d'un bail commercial (24/12/2007 publié dans : Droit des baux )
  
  Un arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 énonce une solution intéressante en matière de droit au renouvellement du sous-locataire d’un bail commercial. Dans cet arrêt, une société locataire de locaux à usage commerciaux les ...